Une pièce en trois actes au dénouement malheureux
Acte I : Le leurre de la clause de revoyure
Le 1er juin est passé…le 31 juillet approche, et force est de constater que le gouvernement ne déposera pas à temps devant le Parlement, le rapport présentant les simulations préparatoires à la clause de revoyure prévue avant la fin du mois de juillet, et qui elle non plus, est en passe d’être abandonnée.
Pourtant de très nombreux perdants tant parmi les collectivités locales que parmi les entreprises se sont fait jour, démontrant ainsi que l’objectif du gouvernement de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires n’est pas avéré.
Nous dénonçons donc la rupture de l’engagement de l’Etat vis-à-vis des parlementaires et des collectivités territoriales, qui devront subir un peu plus encore l’imprévisibilité fiscale, dans un contexte d’aggravation des inégalités territoriales.
Acte II : les dotations aux collectivités territoriales
Premières victimes de la rigueur budgétaire imposée par l’Etat
L’année 2011, ne s’annonce guère meilleure pour les collectivités territoriales puisqu’à la pénurie fiscale, s’ajoutera l’asphyxie financière.
La confirmation par le Président de la République du gel (en valeur) des dotations perçues par les collectivités territoriales entrainera une perte de 500 millions d’euros par point d’inflation non pris en compte, pour les collectivités territoriales dès 2011.
De même, il contourne l’impossibilité constitutionnelle d’imposer une norme d’évolution des dépenses des collectivités locales, par la modulation des dotations qui leur sont versées en fonction de critères de « bonne gestion » : une proposition inacceptable.
Acte III : La limitation des cofinancements
Une double peine pour les collectivités territoriales les plus pauvres
Soucieux de finir au plus vite la réforme territoriale, les députés de la majorité sont en voie d’entériner, les restrictions apportées aux cofinancements des investissements réalisés par les collectivités territoriales, qui ne seront alors plus en mesure de financer les équipements publics nécessaires à leur population. Dès lors, il n’est plus besoin d’enterrer explicitement la clause générale de compétence, puisque demain c’est la capacité financière des collectivités territoriales qui ajustera l’exercice des compétences.
L’austérité imposée par l’Etat aux collectivités locales vient aujourd’hui s’ajouter à l’aggravation des inégalités territoriales et à l’effet de ciseau pesant sur les budgets locaux.
Alors que les groupes de travail, les rapports et les cris d’alarme des collectivités territoriales se multiplient, le gouvernement reste sourd et incapable de proposer des solutions d’avenir pour les territoires.
Nous demandons une nouvelle fois :
▪ la prise en compte du revenu dans la fiscalité locale
▪ la révision générale des valeurs locatives
▪ le renforcement de la solidarité financière, par la fixation d’une limitation aux écarts de richesses entre collectivités territoriales d’un même niveau, et la mise en place d’outils de péréquation adéquats, seules mesures susceptibles d’apporter la justice fiscale.