Alors que l'objectif du Gouvernement est de supprimer l'ISF au printemps et que le Sénat s'accorde dans son ensemble pour dire que discuter d'une niche de cet impôt avant la refonte de l'architecture fiscale est prématuré, la majorité sénatoriale a ramené la réduction de l'ISF pour les contribuables qui investissent dans les PME de 75% à 67.5%, au lieu des 50% introduits par l'Assemblée nationale. Pour le groupe socialiste, j'ai défendu un amendement visant à ramener cette niche à 25%.
A ce sujet, il faut en effet tirer les deux leçons du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires :
- les effets économiques des réductions d’impôt visant les souscriptions au capital des PME ne sont pas du tout évidents ;
- les effets d’aubaine sont extrêmement importants, puisque l’investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d’ISF, est admis et bénéficie ainsi d’un cumul d’avantages fiscaux : il y a un cumul d’avantages.
J'ai ainsi proposé de ramener le taux de l’incitation à l’investissement à 25 % au titre de l’ISF, ce taux étant celui retenu pour l’impôt sur le revenu. En effet, il n’est pas admissible que le taux de l’incitation concernant l’ISF soit 3 fois plus élevé que celui qui s’applique à l’impôt sur le revenu. Parallèlement, nous avons proposé dans notre amendement de limiter l’avantage au titre de ce dispositif à 25 000€, soit un niveau équivalent à celui qui existe en matière d’impôt sur le revenu, pour les plafonds les plus élevés. Il faut rappeler que le plafond actuel permet à 95,4% des redevables de l’ISF, soit ceux qui relèvent des 4 premières tranches du barème, d’investir la totalité de l’impôt dû. Les contribuables qui paient plus de 50 000€ d’impôt de solidarité sur la fortune relèvent des catégories les plus élevées. Le groupe socialiste souhaite limiter au minimum l’effet de ce contournement.