Le 13 décembre, la Commission Mixte Paritaire relative au Projet de Loi de Finances pour 2011 a entériné le principe contestable d'un prélèvement sur les HLM à hauteur de 245M€, décrété par le Gouvernement pour financer l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Pour compenser la baisse des crédits à la pierre, le Gouvernement a choisi de soumettre les organismes HLM à la contribution sur le revenus locatifs au taux de 2.5%, dont ils étaient exonérés jusqu'à présent.
Au Sénat, dès le passage en commission des Finances du volet recettes du Projet de Loi de Finances, j'ai voté avec mes collègues socialistes et l'ensemble de l'opposition contre le deuxième étage de la "fusée" proposée par le rapporteur général, la commission et le sénateur de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier. En effet, la mission Carrez avait recommandé l’augmentation des taxes additionnelles à la taxe sur les bureaux en Île-de-France pour assurer une partie du financement des transports collectifs, et non l'ANRU !
De plus, lors de la discussion en séance le groupe socialiste a demandé la suppression de la mesure pénalisant les HLM et plus tard, j'ai soutenu un amendement de "repli" visant à corriger le dispositif de la commission des Finances avec un double objectif : l'exclusion du calcul du potentiel financier des subventions à recevoir ; l'alignement de la terminologie des organismes en procédure CGLLS exclus du dispositif de taxation sur celle effectivement employée par la CGLLS en introduisant les organismes en « plan de rétablissement d'équilibre » et « plan de consolidation » au dispositif d'exonération. Ils ont été satisfaits.
Ramené par le Sénat de 340M€ à 150M€ et affecté à la péréquation entre HLM, ce prélèvement a finalement été remonté à 245M€ à l'issue de la CMP rassemblant députés et sénateurs, concernant les HLM et la CGLLS.
In fine, la Loi de Finances a ajouté un 3ème étage à la fusée afin de parvenir au montant total initial de 340M€ prévu par le Gouvernement pour les projets de l'ANRU qu'il n'était pas capable de financer initialement:
- un prélèvement sur le potentiel financier des HLM plafonné à 175M€ ;
- un relèvement significatif de la "2ème cotisation" CGLLS basée sur l'autofinancement locatif des organismes d'Hlm, dont 70M€ seront affectés chaque année et pour 3 ans à l'ANRU ;
- enfin l'ANRU se voit affecter à hauteur de 95M€ des taxes instaurées en Ile-de-France au profit initial de la Société du Grand Paris.
Ce dispositif représente un véritable hold-up sur les caisses des HLM. Selon les estimations de l'USH, la ponction de 245M€ empêchera la réalisation de 15 000 logements sur les trois années de mise en œuvre du processus.
Suite au vote définitif de la Loi de Finances pour 2011, les députés et sénateurs socialistes avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, et notamment sur la taxation des organismes HLM. En effet, pour les parlementaires socialistes "l'opération paraît obéir à une volonté simple et discutable : prélever des sommes très importantes sur les organismes afin, d’une part, de couvrir une partie des dettes de l’Etat à l’égard de l’ANRU, d’autre part, de rendre le reste aux organismes contributeurs mais seulement après l’avoir en quelque sorte « étatisé », artificiellement, ce qui autorise alors à prétendre que les sommes concernées traduisent les efforts de l’Etat en matière de logement social."
Ce recours a néanmoins été rejeté par le Conseil constitutionnel.