Gel des dotations et faible compensation aux Départements
Suite au 80ème Congrès de l'Assemblée des Départements de France qui s'est tenu à Avignon les 20 et 21 octobre derniers, le groupe socialiste a déposé le 26 octobre la proposition de loi n°62 relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, afin de transposer la résolution unanime des Présidentes et Présidents de Conseils généraux. Cette proposition de loi devrait être discutée en séance le jeudi 9 décembre.
Néanmoins, dès la discussion du Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 au Sénat le 3 novembre, projet de loi qui par ailleurs gèle les dotations financières aux collectivités territoriales, j'ai pris l'initiative avec mes collègues du groupe socialiste de défendre les amendements suivants :
- suppression du gel des dotations aux collectivités territoriales ;
- pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'un déficit nul ou proche de 0 en 2014 pour les collectivités territoriales, le projet de loi de programmation prévoit la réduction par 7 du rythme d'évolution des dépenses publiques locales, soit 0,6 % en volume, contre 4,2 % sur la période 2000 2008. Les collectivités territoriales sont donc contraintes de réaliser environ 8 milliards d'euros d'économie par an sur la période. Or, une part importante de leurs dépenses est conditionnée par le montant des chargées transférées par l'État, sur lesquelles les collectivités territoriales n'ont aucune marge de manœuvre. Par conséquent, l'évolution des dépenses hors charges transférées est d'autant plus contrainte que la dynamique des charges transférées est forte. Nous avons donc demandé l'exclusion de ces dépenses de la norme d'évolution des dépenses des collectivités territoriales ;
- compensation intégrale des Conseils généraux des dépenses réellement constatées au titre du versement du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Le débat qui s'est tenu en séance le mercredi 3 novembre lors de la discussion de la loi de programmation des finances publiques 2011/2014, entre les sénateurs de la majorité et de l'opposition et le ministre François Baroin est instructif : la brutalité des réponses du ministre prouve s'il en était besoin, la mauvaise foi du Gouvernement et les difficultés d'explication de sa majorité sénatoriale.