Hydrocarbures de schistes : pour la transparence et l’information

Voici le courrier que j'ai fait parvenir le 17 juin aux élus locaux concernés, en Seine-et-Marne, par l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, afin que la transparence et l'information des citoyens soient de rigueur : "La proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ayant fait l’objet d’un accord entre les députés et les sénateurs de la majorité, il est nécessaire que je vous donne des informations sur la genèse et le contenu du texte. Son adoption finale au Sénat est prévue le 30 juin. Le jeudi 24 mars, j’ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat une proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schistes. Nous avons été suivis quelques jours après par les députés socialistes puis par les parlementaires de la majorité. Chacune de ces propositions de loi prévoyait l’abrogation des permis actuellement contestés qui sont à l’origine de la très forte mobilisation populaire que nous connaissons en Seine-et-Marne. Elles remédiaient aussi à l’opacité qui a entouré l’octroi de ces permis sans aucune concertation ni information tant des élus locaux que des populations concernées. Face à l’émoi populaire suscité par la situation, le Premier ministre déclarait solennellement devant la représentation nationale le 12 avril dernier : « il faut tout remettre à plat, et donc il faut annuler les autorisations qui ont déjà été données ». Ayant décidé de faire inscrire en procédure accélérée le texte de la majorité, l’Assemblée nationale a pu le discuter dès le 10 mai. Mais la version adoptée par la majorité gouvernementale n’a rien à voir avec le texte déposé par M. le député Jacob, et a fortiori celui du groupe socialiste de l’Assemblée nationale comme du Sénat. L’engagement du Premier ministre n’est donc pas respecté. En effet, l’abrogation des permis a disparu du texte majoritairement adopté. S’y substitue une procédure déclarative qui autorisera les sociétés à explorer puis exploiter les huiles de schistes si elles se bornent à ne pas mentionner à l’administration l’utilisation de la technique de fracturation hydraulique. Ceci n’est pas acceptable, car cela revient à entériner l’exclusion des élus locaux, et des populations qu’ils représentent, dans l’administration et la préservation de leur territoire. D’autant plus que les dispositions relatives à la consultation du public, aux études d’impact et aux enquêtes publiques ont elles aussi été supprimées par la majorité à l’Assemblée nationale. Après une suspension du débat du fait de la faible présence de la majorité sénatoriale en séance le texte a été discuté et adopté le 9 juin. Mes amendements se sont articulés autour de trois principes ; interdiction, abrogation et transparence, mais ils ont été tous rejetés par la majorité. Ainsi, malgré la vive opposition de la gauche, le rapporteur, mon collègue Michel Houel avait accepté en commission un amendement à l’article 1 autorisant les sociétés à expérimenter sous couvert scientifique les forages employant la technique de fracturation hydraulique. Comme l’ensemble de la gauche parlementaire au Sénat et à l’Assemblée nationale, j’ai voté contre ce texte qui ne garantit en rien la concertation avec les élus locaux sur des projets qui concernent directement leurs territoires et leur intégrité, mais qui permet à des sociétés, qui en Seine-et-Marne n’ont jamais caché leur intérêt spéculatif destiné à attirer des investisseurs, de poursuivre leurs activités. Le compromis entre députés et sénateurs de la majorité est ensuite intervenu sur la base d’une nouvelle rédaction qui introduit une commission chargée d’encadrer la recherche. C’est à mes yeux un procédé dilatoire qui n’empêchera pas les forages notamment à titre expérimental. D’autant que les sociétés peuvent poursuivre leurs opérations sur les hydrocarbures de schistes. En effet, certaines sociétés prétendent déjà posséder des techniques alternatives, elles pourraient donc prospérer en toute légalité. L’argument qui consiste à développer l’idée que la version finale « réduit au minimum le risque de contentieux » a été remis en cause par la mission de l’Assemblée Nationale dans la présentation de son rapport le 8 juin."