Lors du débat, au Sénat, le 29 juin sur la proposition de loi du groupe Union Centriste déposée par M. Maurey et visant à améliorer et sécuriser le droit de préemption urbain, j'ai rappelé les situations de fraudes au droit de préemption qui font obstacle aux communes et aux intercommunalités pour développer leurs projets d’aménagement territorial aptes à répondre aux besoins des populations.
La législation actuelle n'est plus adaptée à la réalité de terrain et à l'inventivité des différents acteurs du marché immobilier. Elle aboutit à des situations qui permettent à un vendeur de retirer son bien du marché pour le donner à un tiers, voire des tiers en nombre, moyennant le versement de sommes non déclarées.
De telles donations sont en réalité des ventes déguisées qui échappent au fisc et privent les collectivités de leur droit à préempter.
Cette situation est préjudiciable pour les recettes publiques comme pour l’exercice du droit de préemption.
Le dispositif que j'ai proposé et défendu permet de soumettre désormais les donations au droit de préemption urbain sauf lorsque la donation a lieu entre des membres d'une même famille ou entre des conjoints.
Le gouvernement a à plusieurs reprises reconnus l’existence de telles fraudes, mais il s’est opposé au dispositif proposé sans faire de contre-propositions, se bornant à estimer que le cadre actuel était suffisant pour y répondre.
Face à cette situation, les sénateurs de gauche comme de droite ont soutenu ma proposition et ont décidé de l'adopter.
Le texte doit désormais être transmis à l’Assemblée Nationale.