Conventions fiscales : un statu-quo bien orchestré

La procédure simplifiée d’examen du Sénat prévue originellement servait principalement le président de la République, et son souhait de donner à la France l’exemplarité en matière de coopération fiscale en vue de sa présidence du prochain G20. La tenue d’un débat, dans une enceinte sage, suite à l’abandon de la procédure simplifiée, sera néanmoins marqué par les absences notables de la ministre de l'Économie et des Finances, ou celle de son collègue ministre du Budget. Il est préjudiciable pour la bonne administration publique que sur une question aussi sensible, les ministres directement concernés par les mesures envisagées n’aient pas souhaité participer à un débat portant sur la concrétisation, même partielle, des engagements pris par la France lors des G20 précédents. Toutefois ces conventions présentent de nombreuses carences, et soulèvent de nombreuses interrogations qui ne sont pas dissipées. Un peu plus d’un an après l’élaboration des listes (noire, grise et blanche) de paradis fiscaux par l’OCDE, plus aucun état ne figure sur la liste noire, bien que leurs activités financières n’aient pas changé. Grâce à la signature de 12 conventions bilatérales dont certaines entre paradis fiscaux, ils sont automatiquement retirés de la liste « noire ». De plus, il n’existe aucune garantie d’obtenir les informations demandées auprès des états cosignataires puisque les sanctions sont soumises à des conditions suspensives. La loi française depuis décembre 2009 stipule des sanctions fiscales, mais il faudra attendre sa mise en œuvre en 2011 pour en vérifier l’efficacité. Par ailleurs, la mise en place d’une approche de contrôle effectif pratiqué et coordonné à un niveau européen pour répondre à un problème mondial est indispensable. A l’échelon national, on doit s’assurer de la mise en œuvre des moyens donnés à l’administration fiscale par la Loi de Finances Rectificative pour 2009 pour assurer le suivi de ces conventions et les tester dans la durée. Quand on constate que de 2003 à 2008, le volume d’assistance administrative internationale est passé de 10,3% à 8,8% de l’ensemble des interventions fiscales, et que les effectifs du Ministère seront en 2011 amputés de 3127 emplois, on ne peut qu’être inquiet sur la volonté du Gouvernement de mettre un terme à ce vol des contribuables et à cet instrument substantiel de l’instabilité financière qui pénalise l’économie réelle. Enfin, l’absence d’éléments chiffrés sur le bilan de la cellule de régularisation, fermée depuis le 31 décembre 2009, mais aussi sur les choix de l’administration fiscale en faveur de sanctionner ou de transiger avec les fraudeurs nous amène à redoubler de vigilance sur ce dossier hautement sensible de coopération fiscale internationale.