La preuve de dépôt de fonds est une étape nécessaire au démarrage d'une entreprise. En fait, il s'agit de prouver que les fonds propres de la société ont bien été déposés. Cependant, on entend souvent dire que "la preuve de dépôt n'est plus exigée". Le but de cet article est d'apporter une réponse à cette affirmation. Existe-t-il des situations où une preuve de dépôt de fonds n'est plus requise ?
Auprès de qui avoir l’attestation de dépôt de capital ?
Avant de démarrer une entreprise, un entrepreneur doit contacter une institution bancaire pour ouvrir un compte. L'ouverture d'un compte bancaire professionnel sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Cependant, les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises, ne sont pas tenues de créer un compte professionnel. En fait, ils n'ont pas de capital social. Les comptes bancaires d'entreprise peuvent être ouverts dans des banques physiques ou dans des services bancaires en ligne. Les délais des opérations bancaires en ligne peuvent être plus courts. Cela permet de gagner du temps. Ainsi, lors de leur création, la société au capital social est tenue d'ouvrir un compte bancaire professionnel. Cela engendre notamment le dépôt de capital social. Déposez les fonds propres sur un compte bancaire professionnel pour obtenir une attestation de dépôt de capital. La banque peut alors fournir ce document : preuve de dépôt des fonds bancaire. Ainsi, l'attestation de dépôt de fonds bancaire n'est pas un document d'ouverture de compte professionnel, mais un document d'ouverture de compte professionnel. Pour voir ce site, il est recommandé d'avoir le minimum de connaissances dans le secteur financier.
Les dispenses de l’attestation de dépôt de capital ?
La preuve de dépôt de fonds, n'est-elle plus exigée ? Cela est possible depuis 2011, avec la création d'entreprises individuelles. En effet, ces personnes ne sont pas des personnes morales. La création d'une entreprise individuelle consiste à exercer des activités professionnelles sans créer une entité juridique distincte de l'exploitant. L'héritage de l'entreprise se confond avec l'héritage personnel de l'entrepreneur. La création d'une société individuelle ne demande pas de capital social. Par conséquent, il n'y a aucune obligation de déposer le capital social à la banque. Dans ce cas, aucune preuve de dépôt de capital en ligne n'est requise. Néanmoins, une entreprise individuelle peut toujours ouvrir un compte bancaire pro. Ce compte bancaire peut séparer les transactions professionnelles et personnelles, permettant la ségrégation des actifs. Notez que pour séparer une succession, une distribution doit être déclarée et convertie en statut EIRL. On vous accompagne dans le processus de création de votre EIRL. Des apports sont nécessaires pour créer une Société Civile Immobilière (SCI). Pour SCI, les dons peuvent être faits en nature ou en espèces. Ces apports constituent le capital social de la société.
La mention obligatoire de l’attestation de dépôt de capital
Une attestation de dépôt de capital valide doit contenir certaines informations obligatoires : le nom de la société en cours de constitution et le nom de la société ; la forme juridique de la société ; l'adresse du siège social de la société ; le capital social total libéré ; l'apport ; date de délivrance du certificat. Si toutes les informations sont présentes, la preuve de dépôt de fonds est valide. Vous pouvez trouver un modèle de reçu de dépôt de fonds PDF avec ces champs. Il vous suffit de remplir le document et de le signer. L'immatriculation en SCI ne nécessite plus d'attestation de dépôt de capital. Contrairement à une SARL où les créanciers ne peuvent confisquer que les biens qui composent la société, dans une société à responsabilité limitée tout peut être confisqué : les biens personnels ou professionnels des associés. En ce qui concerne le dépôt de fonds, il est recommandé de faire la comparaison. Par rapport à l'attestation de dépôt, il est recommandé de faire des recherches.
Le système de création de société
Une fois que votre preuve de dépôt de capital en ligne est valide et que vos fonds sont bloqués en banque, vous pouvez démarrer votre entreprise. Cela comprend l'accomplissement des formalités d'enregistrement d'une société. Une équipe d'avocats vous accompagne dans la création de votre entreprise et vous propose des projets clés en main pour gagner du temps. Afin de créer votre SARL ou SAS, les experts rédigent vos statuts, se chargent des formalités du greffe du tribunal compétent et enfin rédigent la déclaration légale. Ainsi, vous pouvez obtenir votre KBIS rapidement et à moindre coût. Ensuite, votre entreprise est enregistrée. Sur présentation du relevé KBIS à votre banque, les fonds précédemment bloqués seront débloqués et transférés sur un compte courant au nom de l'entreprise. A partir de ce moment, le gérant est libre de disposer du capital social selon les besoins de la société. Il est important de noter que si la société n'est pas constituée ou enregistrée dans les six mois suivant le dépôt initial des fonds, tout souscripteur peut demander le remboursement de son don.