Approbation du protocole d’amendement à la convention multilatérale

La commission des Finances s'est réunie aujourd’hui afin d’examiner le projet de loi visant à approuver le protocole d’amendement à la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il s’agit d’une convention multilatérale. Cependant, son examen s’inscrit dans le prolongement des trente-cinq projets de loi que le Parlement a approuvé ces deux dernières années, afin d’établir de manière bilatérale les règles d’échange de renseignements sur demande avec des Etats considérés comme non coopératifs. La convention est le fruit des travaux conjoints de l’OCDE et du Conseil de l’Europe destinés à combattre la fraude fiscale internationale par l’élaboration de normes d’assistance mutuelle en matière fiscale. Première remarque : le calendrier d’examen de ce texte s’inscrit dans une opération de communication du Gouvernement. En effet, dans le cadre de la présidence française du sommet du G20 les 3 et 4 novembre à Cannes, il est prévu qu’une cérémonie de signatures de ce protocole soit organisée à cette occasion. Nous ne disposons malheureusement pas de la liste des futurs signataires. Cependant, une telle solennité vise à marquer la volonté française de peser dans l’action internationale en faveur de la transparence fiscale. Deuxième remarque : pour la France, le contenu de cette convention est symbolique puisque nous disposons d’un réseau conventionnel bilatéral étendu. La qualité de ce réseau a été confirmée par la revue des Pairs du Forum mondial sur la transparence fiscale de l’OCDE, le 1er juin dernier. Troisième remarque : il est nécessaire de renforcer les outils multilatéraux en matière d’échange de renseignements sur demande. La prise de conscience, depuis le G20 de 2009, qu’il est nécessaire de développer la coopération fiscale, s’est traduite par un développement des accords bilatéraux et non multilatéraux. Ainsi, 712 accords d’échange bilatéraux de renseignements et avenants aux conventions de suppression des doubles impositions ont été signés à la date du 10 août 2011, contre 44 en novembre 2008. En revanche, la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe qu’il nous est aujourd’hui proposé de modifier, bien qu’adoptée en 1988 et entrée en vigueur en 1995, a été ratifiée par seulement 17 Etats. Or, dès lors que tous les Etats n’ont pas forcément la volonté ou les moyens techniques de développer des conventions bilatérales, il est important de disposer d’un outil multilatéral opérationnel. Dans cette perspective, le protocole qui nous est soumis, et qui a été signé à Paris le 27 mai 2010, a pour objet : d’une part, d’actualiser la convention en fonction des dernières normes de l’OCDE et, d’autre part, d’ouvrir à la signature cette convention aux Etats qui ne sont membres ni de l’OCDE ni du Conseil de l’Europe. Quatrième remarque : on ne peut traiter de la question de l’échange d’information sur demande sans évoquer celle de l’échange d’information automatique : L’échange sur demande comme l’échange automatique ont pour objectif commun de supprimer toute barrière à la coopération fiscale afin d’éradiquer toute évasion transfrontalière, permise notamment par le secret bancaire ; La convention qui nous occupe, ainsi que les accords bilatéraux dont j’ai parlé, portent sur l’échange d’information sur demande ; Mais, en Europe, nous sommes régis par une directive « Epargne » qui repose sur le principe d’un échange automatique d’information ; Nous avons évoqué, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative du début de mois de septembre, les risques de remise en cause du principe même d’échange automatique du fait de la signature des accords dits « Rubik » avec la Suisse, fondés non pas sur l’échange automatique mais sur la préservation du secret bancaire et sur la retenue à la source ; Ces accords passés avec un pays tiers mettent en péril le fonctionnement de l’Union puisque certains Etats, comme le Luxembourg, demandent à être traités de la même façon que la Suisse. C’est donc le principe fondateur de la directive « Epargne » qui est menacé ; Le Gouvernement doit donc être clair et cohérent : les efforts qu’il déploie dans le cadre du G20 pour promouvoir l’échange d’information sur demande doivent être prolongés, dans l’Union, par une position tout aussi déterminée en matière d’échange automatique. Cinquième remarque : le sujet reviendra en loi de finances. La loi de finances rectificative du mois de septembre prescrit au Gouvernement de remettre un rapport pour le mois de novembre. Je souhaite que ce rapport évoque la question dans tous ses aspects, notamment budgétaires. Je rappellerai que les sommes recouvrées par la France, au titre de la retenue à la source prévue de manière dérogatoire au profit du Luxembourg par la directive « Epargne », n’ont été que de 11,3 millions d’euros en 2010. Il ne faudrait donc pas s’attendre à ce qu’une renonciation à nos principes de transparence se traduise par un gain budgétaire substantiel. Je souhaite aussi que ce rapport examine les autres solutions possibles. Dans le rapport écrit, vous trouverez par exemple une présentation du mécanisme américain dit FATCA (Foreign account tax compliance Act) qui tend à pénaliser, par une retenue à la source très élevée, les établissements financiers qui maintiennent le secret bancaire des comptes de contribuables américains. D’ici là, il faudra également être vigilants quant aux conclusions qui seront adoptées lors de la prochaine réunion du Forum mondial les 25 et 26 octobre. 2012 constituera une année « test » où le choix du courage devra l’emporter sur celui de la facilité. En conclusion, et sous réserve des observations précédentes, j'ai proposé à la commission d’adopter le présent projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle.